législation

Juin 2015 : le brevet unitaire européen qui se fait attendre coûtera moins de 5.000 euros

  • Posted on: 29 June 2015
  • By: luc.evrard

Source : Les Echos.

Récemment réunis à l'Office européen des brevets à Munich, les 25 pays membres de l'UE signataires de l'accord sur le brevet unitaire européen se sont mis d'accord sur le montant des redevances demandées aux entreprises.