Juin 2015 : le brevet unitaire européen qui se fait attendre coûtera moins de 5.000 euros

  • Posted on: 29 June 2015
  • By: luc.evrard

Source : Les Echos.

Récemment réunis à l'Office européen des brevets à Munich, les 25 pays membres de l'UE signataires de l'accord sur le brevet unitaire européen se sont mis d'accord sur le montant des redevances demandées aux entreprises.

L'enregistrement d'un brevet européen, en une seule fois pour 25 pays coûtera six fois moins cher qu'aujourd'hui. Pour les 10 premières années, le montant serait de 4.685 euros contre près de 30.000 euros pour les 25 pays pris individuellement. Pour 20 ans, durée maximale de détention du brevet, il serait de 35.555 euros, contre près de 160.000 euros actuellement. Et peut-être même moins cher pour les PME, la France demandant une réduction de 25 % pour les start-up et les petites entreprises, point qui sera abordé à l'automne.

Pour l'heure, le brevet unitaire demeure à l'état de projet, dans l'attente de son entrée en vigueur dont la date n'est pas fixée, celle-ci étant conditionnée à la ratification par au moins 13 Etats du traité international mettant en place la cour internationale de justice qui aura à connaître et traiter les litiges entre personnes privées.